Protection des mineurs
GAPLESS met en œuvre, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), des mesures proportionnées visant à garantir un niveau élevé de sûreté et de sécurité des mineurs utilisant la Plateforme. Cette page les résume ; elles font partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation.
La création d'un compte est ouverte aux personnes d'au moins 15 ans (consentement du représentant légal requis en dessous de 15 ans). L'accès d'un Utilisateur mineur aux services payants est subordonné à la validation préalable de son représentant légal, selon la procédure prévue à l'article 4.3 des CGU.
1. Paramètres protecteurs par défaut
Les comptes identifiés comme appartenant à des mineurs sont configurés par défaut de manière restrictive : profil non indexé par les moteurs de recherche, coordonnées personnelles masquées, messagerie limitée aux Coachs avec lesquels une session a été réservée.
2. Encadrement des échanges
Les échanges entre un Coach et un Utilisateur mineur s'effectuent exclusivement au moyen des canaux de communication mis à disposition par la Plateforme. Il est interdit au Coach de solliciter d'un Utilisateur mineur le déplacement de la relation vers un canal privé externe, de lui demander des coordonnées personnelles, ou d'engager avec lui tout échange étranger à l'objet de la prestation de coaching.
3. Traçabilité
Le représentant légal d'un Utilisateur mineur peut demander l'enregistrement des sessions le concernant et y accéder sur simple demande.
4. Vérification renforcée des Coachs
Tout Coach souhaitant dispenser des prestations à des Utilisateurs mineurs fait l'objet d'une vérification d'identité renforcée et souscrit un engagement spécifique figurant au Contrat Coach.
5. Signalement
Un dispositif de signalement est accessible depuis chaque profil et chaque conversation. Tout signalement relatif à un Utilisateur mineur fait l'objet d'un traitement prioritaire. Un point de contact est joignable à support@gapless.gg. GAPLESS procède, le cas échéant, aux signalements prévus par les articles 18 du DSA et 40 de la loi du 21 juin 2004.
6. Absence de mécanismes addictifs
La Plateforme ne recourt pas à la publicité ciblée fondée sur le profilage des mineurs, ni à des mécanismes de récompense conçus pour prolonger artificiellement le temps d'utilisation.
7. Représentants légaux
Le représentant légal d'un Utilisateur mineur peut à tout moment révoquer la validation du compte, plafonner les dépenses mensuelles, ou demander la clôture du compte, depuis son espace dédié ou par simple demande à support@gapless.gg.
