Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Éditeur

Le site gapless.gg (« GAPLESS », « la Plateforme ») est édité par Nathan Manteau EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gapless, SIRET 10544517500018, rue de Terssac, 81000 Albi, France, contact : support@gapless.gg.

2. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur (« Utilisateur », qu'il soit Joueur ou Coach). L'utilisation de GAPLESS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Rôle de GAPLESS

GAPLESS est une place de marché mettant en relation des Joueurs et des Coachs esport indépendants, et fournissant des services associés (réservation, paiement, abonnements Premium, Optimisation PC). GAPLESS n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre un Coach et un Joueur ; elle agit comme intermédiaire technique et tiers de confiance.

4. Accès et compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. La connexion peut s'effectuer notamment via Discord (OAuth).

4.1 : Âge et capacité

La Plateforme distingue deux conditions d'âge, de nature différente :

(a) Création d'un compte gratuit. La création d'un compte est ouverte aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent créer de compte qu'avec le consentement préalable de leur représentant légal, conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés.

(b) Souscription à un service payant. Toute commande de prestation payante (session de coaching, pack, abonnement) suppose la capacité juridique de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Un Utilisateur mineur ne peut souscrire à un service payant qu'à la condition que son représentant légal ait préalablement validé le compte selon la procédure prévue à l'article 4.3.

L'Utilisateur déclare et garantit que les informations relatives à son âge sont exactes. Toute fausse déclaration réalisée au moyen de manœuvres, notamment la production de documents d'identité falsifiés ou l'usage de l'identité d'un tiers, constitue une manœuvre frauduleuse engageant la responsabilité de son auteur et, le cas échéant, celle de son représentant légal, et autorise GAPLESS à suspendre ou clôturer le compte sans préavis ni remboursement des sommes correspondant aux prestations déjà exécutées.

4.2 : Déclaration d'âge

Lors de sa première commande, l'Utilisateur renseigne sa date de naissance. Cette information est obligatoire, conservée pour la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de prescription applicable, et traitée conformément à la Politique de confidentialité.

GAPLESS se réserve la faculté de demander à tout moment un justificatif d'âge lorsque des éléments objectifs laissent présumer que la déclaration d'âge est inexacte, et de suspendre l'accès aux services payants dans l'attente de ce justificatif.

4.3 : Validation par le représentant légal (Utilisateurs mineurs)

Lorsque l'Utilisateur déclare une date de naissance correspondant à un âge inférieur à 18 ans, l'accès aux services payants est subordonné à la procédure suivante :

1. L'Utilisateur renseigne l'adresse électronique de son représentant légal ;
2. GAPLESS adresse à cette adresse un message décrivant la nature des services, leurs tarifs, et le dispositif de protection des mineurs applicable ;
3. Le représentant légal valide le compte au moyen d'un lien à usage unique et accepte, en son nom propre, les Conditions Générales de Vente ;
4. Le représentant légal est réputé être le cocontractant de GAPLESS pour l'ensemble des commandes passées depuis le compte du mineur, et le titulaire du moyen de paiement enregistré.

Le représentant légal peut à tout moment révoquer cette validation, plafonner les dépenses mensuelles du compte, ou demander la clôture du compte, depuis son espace dédié ou par simple demande à l'adresse figurant aux Mentions légales.

4.4 : Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. L'authentification s'effectuant via Discord, l'Utilisateur est invité à sécuriser son compte Discord, notamment par l'activation de l'authentification à deux facteurs.

5. Règles de conduite

L'Utilisateur s'interdit notamment : tout comportement illégal, haineux, harcelant ou frauduleux ; la triche ou l'usurpation ; la publication de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; toute tentative de contournement de la Plateforme (réaliser hors plateforme une mise en relation initiée sur GAPLESS) ; toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.

6. Contenus et avis

L'Utilisateur reste responsable des contenus qu'il publie (profil, messages, avis) et garantit en détenir les droits. GAPLESS peut modérer ou retirer tout contenu manifestement illicite, faux ou abusif.

7. Propriété intellectuelle

La marque GAPLESS, le logo, la charte, les textes, le code et les visuels de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les contenus des Coachs restent leur propriété, sous licence d'exploitation accordée à GAPLESS pour le fonctionnement et la promotion du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose de droits qu'il peut exercer à support@gapless.gg.

9. Disponibilité et responsabilité

• GAPLESS s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence totale d'interruption (maintenance, incident, dépendance à des tiers comme Stripe, Supabase, Vercel, Discord).
• GAPLESS n'est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Coachs, ni des litiges entre Utilisateurs, au-delà de son rôle de tiers de confiance et des obligations légales.

10. Suspension et résiliation

GAPLESS peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d'abus ou de comportement nuisible. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

11. Modification des CGU

GAPLESS peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Protection des mineurs

GAPLESS met en œuvre, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), des mesures proportionnées visant à garantir un niveau élevé de sûreté et de sécurité des mineurs utilisant la Plateforme. Ces mesures sont également détaillées sur la page dédiée Protection des mineurs.

12.1 : Paramètres protecteurs par défaut. Les comptes identifiés comme appartenant à des mineurs sont configurés par défaut de manière restrictive : profil non indexé par les moteurs de recherche, coordonnées personnelles masquées, messagerie limitée aux Coachs avec lesquels une session a été réservée.

12.2 : Encadrement des échanges. Les échanges entre un Coach et un Utilisateur mineur s'effectuent exclusivement au moyen des canaux de communication mis à disposition par la Plateforme. Il est interdit au Coach de solliciter d'un Utilisateur mineur le déplacement de la relation vers un canal privé externe, de lui demander des coordonnées personnelles, ou d'engager avec lui tout échange étranger à l'objet de la prestation de coaching.

12.3 : Traçabilité. Le représentant légal d'un Utilisateur mineur peut demander l'enregistrement des sessions le concernant et y accéder sur simple demande.

12.4 : Vérification renforcée des Coachs. Tout Coach souhaitant dispenser des prestations à des Utilisateurs mineurs fait l'objet d'une vérification d'identité renforcée et souscrit un engagement spécifique figurant au Contrat Coach.

12.5 : Signalement. Un dispositif de signalement est accessible depuis chaque profil et chaque conversation. Tout signalement relatif à un Utilisateur mineur fait l'objet d'un traitement prioritaire. Un point de contact est joignable à l'adresse figurant aux Mentions légales. GAPLESS procède, le cas échéant, aux signalements prévus par les articles 18 du DSA et 40 de la loi du 21 juin 2004.

12.6 : Absence de mécanismes addictifs. La Plateforme ne recourt pas à la publicité ciblée fondée sur le profilage des mineurs, ni à des mécanismes de récompense conçus pour prolonger artificiellement le temps d'utilisation.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.