Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Vendeur / champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via gapless.gg, édité par Nathan Manteau EI (nom commercial Gapless), SIRET 10544517500018, rue de Terssac, 81000 Albi, support@gapless.gg.
Elles s'appliquent à tout achat effectué par un Utilisateur (le « Client »), agissant le plus souvent en qualité de consommateur.
2. Produits et services
- Sessions de coaching : prestations fournies par des Coachs indépendants, au tarif fixé par chaque Coach.
- Packs / programmes de coaching : à l'unité ou en abonnement mensuel, au tarif fixé par le Coach.
- Vidéos et playlists de coachs : contenus vidéo vendus à l'unité ou par playlist, au tarif fixé par le Coach.
- Abonnements Premium : Joueur Pro (9,99 €/mois), Joueur Elite (29,99 €/mois), Coach Pro (39,99 €/mois), Coach Elite (60 €/mois).
- Optimisation PC : prestation technique unique (20 €).
Pour les sessions, packs, vidéos et playlists, GAPLESS agit comme intermédiaire : la prestation est fournie par le Coach. GAPLESS prélève une commission (voir Contrat Coach).
Frais de réservation. Des frais de réservation fixes de 0,50 € sont facturés au Client à chaque paiement, quel qu'en soit l'objet : session de coaching, pack, achat de vidéo à l'unité ou de playlist. Ces frais rémunèrent GAPLESS, s'ajoutent au prix fixé par le Coach, apparaissent sur une ligne distincte avant validation du paiement, et n'entrent ni dans l'assiette de la commission ni dans le reversement au Coach. Ils sont dus quel que soit l'abonnement du Client, Joueur Pro et Joueur Elite compris.
3. Capacité du Client et commandes passées par un mineur
3.1 Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.
3.2 Lorsque le bénéficiaire de la prestation est mineur, le Client est son représentant légal. Celui-ci contracte en son nom propre, accepte les présentes Conditions Générales de Vente, et demeure seul redevable du prix. Le mineur bénéficiaire n'est pas partie au contrat.
3.3 Aucune commande ne peut être validée depuis un compte déclaré mineur qui n'aurait pas fait l'objet de la validation prévue à l'article 4.3 des Conditions Générales d'Utilisation.
3.4 Le Client garantit qu'il est titulaire du moyen de paiement utilisé, ou qu'il dispose de l'autorisation expresse de son titulaire. En cas de contestation d'un paiement au motif que le moyen de paiement aurait été utilisé sans l'autorisation de son titulaire, GAPLESS se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte concerné, de refuser toute commande ultérieure, et de réclamer au Client le remboursement des sommes correspondant aux prestations effectivement exécutées ainsi que des frais bancaires supportés.
3.5 Conformément à l'article 1149 alinéa 3 du Code civil, GAPLESS attire l'attention des représentants légaux sur le fait qu'une simple déclaration de majorité par un mineur ne fait pas obstacle à l'annulation du contrat. La procédure de validation prévue à l'article 4.3 des CGU a précisément pour objet de prévenir cette situation ; il appartient au représentant légal de veiller à ce que le mineur dont il a la charge s'y soumette.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI, franchise en base). Les prix des sessions/packs sont fixés librement par les Coachs.
5. Commande et paiement
- Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement agréé. GAPLESS ne stocke pas les données de carte et ne détient pas les fonds.
- La commande est confirmée après validation du paiement. Un récapitulatif est fourni au Client.
6. Abonnements (Premium et packs en abonnement)
- Les abonnements sont mensuels à reconduction automatique : la carte est débitée chaque mois jusqu'à résiliation.
- Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace / le portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.
Exceptions / renonciation : pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour les contenus numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation ne s'applique pas. En réservant une session, un pack à exécution immédiate, un abonnement démarrant aussitôt, ou l'Optimisation PC, le Client demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation commencée/fournie.
8. Annulation et remboursement
- Sessions : annulation gratuite jusqu'à 24 h avant (remboursement intégral) ; entre 6 h et 24 h avant, 50 % du prix de la session ; à moins de 6 h ou après le début, aucun remboursement ; les frais de réservation de 0,50 € restent acquis lorsque c'est le Client qui annule ; annulation ou no-show du Coach, quel que soit le délai → remboursement intégral du Client, frais de réservation compris.
- Packs / abonnements de coaching : un pack est un abonnement mensuel dont le contenu est librement défini et décrit par le Coach. Le Coach doit fournir la prestation conforme à cette description. Les sommes perçues peuvent être retenues par GAPLESS pendant une période de vérification avant reversement au Coach. Si la prestation n'est pas conforme à la description : accord amiable, ou remboursement total ou au prorata de la part non honorée, le Coach ne percevant que la prestation réellement fournie. Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment (engagement limité à la période en cours).
- Optimisation PC : prestation non remboursable. En cas de problème imputable à l'optimisation, GAPLESS fournit gratuitement une assistance pour corriger/ajuster la configuration.
- Litiges : en cas de prestation non assurée ou manifestement non conforme, GAPLESS examine la demande et peut procéder à un remboursement total ou partiel.
- Les remboursements sont effectués via Stripe sur le moyen de paiement initial.
9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation : support@gapless.gg. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné par GAPLESS seront publiées sur cette page dès leur mise en place. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Responsabilité
GAPLESS n'est pas responsable de la qualité intrinsèque des prestations fournies par les Coachs, au-delà de son rôle d'intermédiaire et de tiers de confiance et des obligations légales applicables.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.